Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
NOR : ECOT2115653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/31/ECOT2115653D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/31/2021-1012/jo/article_2
Texte n°10