Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires
NOR : AGRG2113398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/AGRG2113398D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1026/jo/article_2
Texte n°46