Article 1
Au deuxième alinéa du II de l'article 3 du décret du 18 mars 2019 susvisé, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2117836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/MICE2117836D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1025/jo/article_1
Texte n°39
Au deuxième alinéa du II de l'article 3 du décret du 18 mars 2019 susvisé, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».
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