Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés

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NOR : ECOE2117310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/ECOE2117310D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1024/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux en France.
Objet : modification des données de la déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices prévue à l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts pour fiabiliser l'identification des personnes à qui ces rémunérations sont allouées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices est aménagée pour inclure des données relatives à l'identification des personnes.
Références : l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 48,
Décrète :


  • L'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au 1 :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou agricole » ;
    b) Au 1°, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance » ;
    2° Au 1° des 2,3 et 4, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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