Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés

Version INITIALE

NOR : ECOE2117310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/ECOE2117310D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1024/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « ou agricole » ;
b) Au 1°, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance » ;
2° Au 1° des 2,3 et 4, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « date et lieu de naissance ».