Article 3
Au II bis de l'article R. 312-6 du code de la route, les mots : « entre 40 et 44 tonnes » sont remplacés par les mots : « à plus de 40 tonnes ».
Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
NOR : TRAT2109942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/TRAT2109942D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1006/jo/article_3
Texte n°58