Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRAT2018495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/TRAT2018495D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-966/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.