Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
NOR : SSAH2111130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/SSAH2111130D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-747/jo/article_2
Texte n°25