Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de location | ||
|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 48 587 | 37 551 | 32 859 |
Couple | 72 615 | 50 145 | 44 165 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 87 287 | 60 301 | 52 873 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 555 | 72 794 | 63 989 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 776 | 85 632 | 75 101 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 139 279 | 96 506 | 84 716 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 15 525 | + 10 762 | + 9 623 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 », et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » ;
-au b, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 48 587 | 36 092 | 33 084 | 32 859 |
Couple | 72 615 | 53 000 | 48 583 | 44 165 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 87 287 | 63 447 | 58 162 | 52 873 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 555 | 76 785 | 70 389 | 63 989 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 776 | 90 123 | 82 615 | 75 101 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 139 279 | 101 660 | 93 189 | 84 716 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 525 | + 11 547 | + 10 586 | + 9 623 |
-au cinquième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 29 581 | 25 398 |
Couple | 39 500 | 46 969 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 47 502 | 49 683 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 57 338 | 52 400 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 67 457 | 56 030 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 76 021 | 59 662 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 485 | + 3 814 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 17,43 € », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) | Zone B 2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 38 377 | 38 377 | 31 280 | 28 152 | 28 152 |
Couple | 57 357 | 57 357 | 41 772 | 37 594 | 37 594 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 75 188 | 68 946 | 50 233 | 45 210 | 45 210 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 769 | 82 586 | 60 643 | 54 579 | 54 579 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 807 | 97 766 | 71 340 | 64 206 | 64 206 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 120 186 | 110 017 | 80 399 | 72 359 | 72 359 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 390 | + 12 258 | + 8 969 | + 8 070 | + 8 070 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement : | |
|---|---|---|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) | |
Personne seule | 28 606 | 31 099 |
Couple | 38 202 | 41 528 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 941 | 49 941 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 461 | 60 290 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 65 241 | 70 923 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 527 | 79 928 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 206 | + 8 920 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
ZONE A bis (en €) | ZONE A (en €) | ZONE B1 (en €) | ZONE B2 (en €) | ZONE C (en €) | |
|---|---|---|---|---|---|
Loyer social | 12,27 | 9,44 | 8,13 | 7,81 | 7,25 |
Loyer très social | 9,55 | 7,35 | 6,33 | 6,06 | 5,63 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
Article 41-0 bis A
Au second alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-au 1°, le montant : « 178 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
-au 2°, le montant : « 218 € » est remplacé par le montant : « 219 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | |
|---|---|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule | 33 106 | 31 257 |
Couple | 61 223 | 57 806 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 64 763 | 61 148 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 68 306 | 64 493 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 73 035 | 68 958 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 768 | 73 425 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 972 | + 4 694 |
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AZA octies-0 AA
Au a du 5°, les mots : «, 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».
(Arrêté du 13 février 2020, [JO du 14], art. 1er)
Article 49 septies XC
Au b du 3°, les mots : « du 31 juillet 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ».
Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 154 € » est remplacé par le montant : « 21 344 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et art. 4)
Article 313 BF
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)
Article 313-0 BR ter
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I-S et VI C)
Article 313-0 BR quater
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-18° et XI E)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 214 € » et « 110 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 215 € » et « 111 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 322
Au dernier alinéa, les mots : «, selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b)
Articles 328 E à 328 G
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A)
Article 350 nonies
Le premier alinéa et le 2° de cet article deviennent sans objet.
(Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, art. 11-7°)