Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Version INITIALE

NOR : MTRS2116042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/MTRS2116042D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/2021-731/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.