Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Version INITIALE

NOR : SSAE2016998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/SSAE2016998D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-848/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le e du 4° de l'article R. 146-42 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
2° Le mot : « général » est supprimé ;
3° Les mots : « l'Institut » sont remplacés par les mots : « la Plateforme ».