Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain

Version INITIALE

NOR : MOMS2113745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/MOMS2113745D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-845/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.