Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville

Version INITIALE

NOR : MTRF2113172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/MTRF2113172D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-841/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.