Article 2
Au 11° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2030959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/INTJ2030959D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-816/jo/article_2
Texte n°14
Au 11° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».
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