Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article

Version INITIALE

NOR : SSAH2117993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/SSAH2117993D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/2021-781/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.