Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Version INITIALE

NOR : SSAS2116609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/SSAS2116609D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/2021-755/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.