Article 1
L'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Martinique ; »
2° Au II, l'alinéa : « - Martinique » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2114465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/7/SSAZ2114465D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/7/2021-563/jo/article_1
Texte n°23
L'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Martinique ; »
2° Au II, l'alinéa : « - Martinique » est supprimé.
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