Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes

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NOR : MTRD2108000D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/MTRD2108000D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-664/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : missions locales, jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus inscrits dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Objet : modalités relatives à la garantie jeunes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la durée de phase d'accompagnement du parcours contractualisé qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021 .
Notice explicative : le texte ouvre aux missions locales la possibilité de moduler la durée, entre neuf et douze mois, du parcours en garantie jeunes et de la prolonger ensuite sans décision de la commission locale. Il leur permet également de prendre des décisions d'admission à titre dérogatoire sous certaines conditions.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 5131-16 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « d'une durée de », sont insérés les mots : « neuf à » ;
    2° Les mots : « jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R. 5131-17 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours ».


  • L'article R. 5131-17 du même codeest ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions prévues par l'article R. 5131-16. » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. » ;
    3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième :
    a) A la première phrase, les mots : « et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation » sont supprimés ;
    b) A la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ;
    c) A la troisième phrase, les mots : « peut prendre des » sont remplacés par les mots : « prend les », après les mots : « dont les ressources dépassent », sont insérés les mots : « de plus de 30 % » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 100 ».


  • I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail, adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
    II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert

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