Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2114325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/MICB2114325D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-628/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » est abrogé.
Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture », dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 du présent décret.