Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2113750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/1/SSAZ2113750D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/1/2021-541/jo/article_2
Texte n°58
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.