Article 1
L'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susviséest ainsi modifiée :
1° Au I, l'alinéa : «-Guadeloupe ; » est supprimé ;
2° Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Guadeloupe ; »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2113014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/23/SSAZ2113014D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/23/2021-498/jo/article_1
Texte n°26
L'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susviséest ainsi modifiée :
1° Au I, l'alinéa : «-Guadeloupe ; » est supprimé ;
2° Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Guadeloupe ; »
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