Décret n° 2021-496 du 23 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2107690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/23/MTRD2107690D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/23/2021-496/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.