Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Version INITIALE

NOR : ECOI2104861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/ECOI2104861D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/22/2021-495/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.