Article 7
Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2100764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TFPF2100764D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-259/jo/article_7
Texte n°39
Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.