Article 6
A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2100764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TFPF2100764D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-259/jo/article_6
Texte n°39
A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
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