Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Version INITIALE

NOR : TFPF2100764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TFPF2100764D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-259/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement » sont remplacés par les mots : « peut être cumulée ».