Publics concernés : entreprises de transport sanitaire.
Objet : liste des mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 auxquelles ne s'applique pas le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit que ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclu le 22 décembre 2020 le délai d'entrée en vigueur de six mois des mesures conventionnelles de revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires prévu au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 62 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).