Publics concernés : demandeurs d'emploi de moins de 30 ans en recherche d'emploi ayant terminé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur, Pôle emploi.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les pièces justificatives à fournir à Pôle emploi pour l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel, notamment pour les jeunes diplômés ayant perçu des aides non adossées au barème des bourses attribuées sous conditions de ressources par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il précise en outre les modalités de calcul du montant de cette aide.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5421-2 et R. 5411-9 ;
Vu le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 février 2021,
Décrète :
Fait le 29 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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