Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : ECOS2105454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/ECOS2105454D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-316/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.