Article 2
L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2029573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/MTRS2029573D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/2021-281/jo/article_2
Texte n°32
L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
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