Article 1
Le cinquième alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2029573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/MTRS2029573D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/2021-281/jo/article_1
Texte n°32
Le cinquième alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.