Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
NOR : MTRT2030997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/1/MTRT2030997D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/1/2021-233/jo/article_2
Texte n°2