Article 12
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR : ARMH2102554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/11/ARMH2102554D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/11/2021-149/jo/article_12
Texte n°10