Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2031500D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/11/JUSB2031500D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/11/2021-144/jo/article_18

Texte n°12

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Article 18


L'article 2 du décret n° 88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux élections consulaires est abrogé.