La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article R. 723-6 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit. » ;
2° A l'article R. 723-24, les mots : « en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du présent chapitre ».