Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte adapte le taux horaire minimum de l'allocation de l'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5522-87,
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 1er février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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