Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.
Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
NOR : ECOI2133650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2133650D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1582/jo/article_4
Texte n°6