Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
NOR : SSAH2129227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/SSAH2129227D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1954/jo/article_4
Texte n°41