Article 5
Au b du 2° du I de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique, les mots : « de procréation médicalement assistée » sont remplacés par les mots : « d'assistance médicale à la procréation ».
Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
NOR : SSAP2134696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAP2134696D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1933/jo/article_5
Texte n°100