Article 4
La qualité de jeune sapeur-pompier et l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles, excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel métiers de la sécurité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2114066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/INTE2114066D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1569/jo/article_4
Texte n°8
La qualité de jeune sapeur-pompier et l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles, excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel métiers de la sécurité.
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