Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2136069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136069D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1871/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend deux grades :
1° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 ;
2° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.