Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2136069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136069D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1871/jo/article_14

Texte n°25

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.