Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries

Version INITIALE

NOR : ESRS2129623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/ESRS2129623D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1857/jo/article_3

Texte n°71

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.