Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Version INITIALE

NOR : MICB2133179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MICB2133179D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1853/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le 3° de l'article R. 811-1-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « R. 331-32-1, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. »