Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
NOR : SSAS2134797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/SSAS2134797D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1767/jo/article_2
Texte n°43