Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : TFPF2133838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TFPF2133838D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1725/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.