Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2133235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ARMD2133235D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1719/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.