Article 15
Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2133235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ARMD2133235D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1719/jo/article_15
Texte n°9
Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.
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