Article 5
L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
NOR : PRMX2128732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/PRMX2128732D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1718/jo/article_5
Texte n°4