Publics concernés : opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, entreprises éditrices de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale.
Objet : détermination du seuil mentionné au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : le décret fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale et à l'obligation de production d'éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.
Références : le décret est pris en application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).